La mise en place d’un reste à charge pour les bénéficiaires utilisant leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer leur formation semble imminente, avec une prévision pour le 1er mai 2024. Cette mesure, inscrite dans la loi de finances 2023, représente un tournant dans le paysage de la formation professionnelle en France.
La loi de finances 2023 a introduit l’idée que les titulaires du CPF devraient désormais participer financièrement au financement de leur propre formation. Cette participation peut être soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, soit sous forme d’une somme forfaitaire.
Il est important de souligner que cette participation financière n’est pas requise pour les demandeurs d’emploi ni pour les salariés dont la formation est financée par leur employeur.
Cependant, l’application concrète de cette disposition nécessite un décret précisant les modalités de mise en œuvre, ainsi que les conditions dans lesquelles un tiers peut prendre en charge ce reste à charge.
Attendu pour fin avril, ce décret devrait finalement voir le jour prochainement. En février, le Gouvernement avait annoncé son intention de le publier en 2024. Thomas Cazenave, ministre délégué des Comptes publics, avait alors évoqué une participation de l’ordre de 10 % du coût de la formation, avec des modalités à définir en concertation avec les partenaires sociaux. Récemment, un projet de décret a été présenté à ces derniers.
Selon ce projet, la participation financière obligatoire serait fixée à une somme forfaitaire de 100 euros. Ce montant serait réajusté annuellement au 1er janvier en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac.
Qui prendrait en charge cette somme ? L’employeur ou l’opérateur de compétence, selon les dispositions du projet de décret.
Il est important de rappeler que les demandeurs d’emploi et les titulaires de CPF bénéficiant d’un abondement de leur employeur n’auraient pas à supporter ce reste à charge. Cette règle s’appliquerait également lorsque l’abondement est le fruit d’un accord collectif.
En conclusion avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er mai 2024, le reste à charge pour les formations financées via le CPF semble désormais imminent. Cette mesure vise à mieux répartir les coûts de formation entre les bénéficiaires et les acteurs du monde professionnel, tout en préservant l’accès à la formation pour tous. À suivre de près pour observer les éventuelles répercussions sur l’accès à la formation professionnelle en France.