Premier objectif atteint sur les Congés de Fin d’Activité (CFA) ! 

29/06/2023

La CFDT et la CFTC signent l’accord après consultation !

Le régime des congés de fin d’activité a été sauvé par l’engagement fort des organisations syndicales lors de l’ultime réunion de négociation intersectorielle du 16 juin 2023 !

Ce régime, qui permet aux conducteurs marchandises, voyageurs, déménagement et convoyeurs de fonds de partir de manière anticipée (5 ans plus tôt) menaçait d’être remis en cause avec le report de l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans.

Pour la CFDT et la CFTC, il s’agissait de trouver un accord qui vise à défendre et à pérenniser nos régimes de Congés de Fin d’Activité, pour répondre à la forte attente des conducteurs de la CCNTR.

Après plusieurs étapes de négociations, et considérant qu’il s’agit aussi d’une reconnaissance de la pénibilité des métiers concernés, l’Etat a finalement entendu et accepté les revendications très marquées, portées en responsabilité, par la CFDT et la CFTC :

  • De prendre en charge 100% du surcoût lié à la réforme des retraites.
  • De prendre en charge 50% du surcoût lié au report progressif de l’âge.
  • D’assurer un horizon de garantie de financement jusqu’au 31 décembre 2030, dans la limite de 160 millions par an.

Ceci pour permettre l’adaptation du système au nouvel âge de départ en retraite, afin d’accompagner les générations concernées et de ne pas faire disparaître ce régime qui participe à l’attractivité de nos métiers en forte tension.

Les principales évolutions

  • Report de l’âge d’entrée à 59 ans dès le 1er septembre 2023.
  • Par dérogation :

o   57 ans et 6 mois pour la génération 1966 et les précédentes
o   58 ans et 3 mois pour la génération 1967
o   Les bénéficiaires ayant reçu au 16 juin 2023 une lettre d’accord pour une entrée au 1er septembre 2023 continuent d’être régis par les anciennes règles.

Les décrets d’application concernant les carrières longues n’étant pas encore publiés, elles ne seront cependant pas oubliées, comme mentionné à l’article 6 de l’accord ! La CFDT et la CFTC seront une fois encore, force de proposition dans la négociation dite de phase 2, pour la modernisation des régimes de Congés de Fin d’activité, afin de servir au mieux, l’intérêt des conducteurs de notre convention collective.

Les détracteurs qui écrasent des mouches avec un marteau et qui, depuis plusieurs mois, faisaient courir la rumeur d’une disparition de ce régime important pour les professionnels du secteur, sont donc démentis !

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