Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir au préalable demandé l’organisation d’élections professionnelles, c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2023.
Un salarié, embauché en tant que serveur, demande à son entreprise l’organisation d’élections professionnelles.
Suite à sa demande, il est convoqué à un entretien préalable de licenciement, avec mise à pied conservatoire, pour être finalement licencié pour faute grave quelques jours plus tard.
Invoquant l’existence d’une discrimination syndicale et contestant le bien-fondé de son licenciement, il saisit la juridiction prud’homale aux fins d’annulation du licenciement, de réintégration et de paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités.
Pour faire valoir la nullité de son licenciement pour discrimination syndicale, le salarié s’appuyait sur la concomitance entre la réception par son employeur du courrier par lequel il sollicitait l’organisation d’élections professionnelles et l’engagement de la procédure de licenciement.
Si la juridiction prud’homale comme la Cour d’appel considèrent que le licenciement n’était pas justifié par l’existence d’une cause réelle et sérieuse, elles ne prononcent pas la nullité du licenciement pour discrimination syndicale. En effet, elles considèrent que le salarié ne faisait état d’aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination.
La Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d’appel.
Elle rappelle tout d’abord le principe selon lequel « lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l’employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d’organiser des élections professionnelles au sein de l’entreprise ». Puis elle constate qu’en l’espèce, l’employeur n’avait pas démontré l’absence de lien entre la demande du salarié d’organiser les élections professionnelles et le licenciement prononcé, en l’occurrence, moins d’un mois après.
Textes de loi et références
Source : Service public.