La semaine dernière a été grandement marquée par l’adoption de l’amendement gouvernemental sur l’acquisition des congés payés durant la maladie.
Tout s’est accéléré, vendredi 15 mars, avec le dépôt d’un amendement voté, sans modification, dès le lundi suivant par l’Assemblée nationale.
Intégré au projet de la nouvelle loi DDADUE (cette loi met en conformité le droit français avec le droit européen), une adoption définitive devrait intervenir d’ici le 10 avril prochain.
3 mesures retenues par le Gouvernement pour tenter de mettre, définitivement, le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne :
- Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
L’amendement dispose, tout d’abord, que les absences pour maladie ou accident, quelle qu’en soit l’origine, permettrait au salarié d’acquérir des droits à congés payés.
Attention toutefois, le Gouvernement établit une distinction selon l’origine de l’absence concernant le nombre de jours acquis.
Ainsi, en cas d’absence causée par un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, l’acquisition des congés payés sera limitée à :
- 2 jours ouvrables par mois ;
- 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence.
A l’inverse, si l’absence est causée par une maladie ou un accident d’origine professionnelle, le salarié continuerait à acquérir 2,5 jours ouvrables de congés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.
- Nouvelle obligation d’information pour l’employeur
L’amendement introduit, en outre, une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur.
Dans les 10 jours suivant le retour d’un salarié victime d’une maladie ou d’un accident, l’employeur devrait porter à sa connaissance les informations suivantes :
- Le nombre de jours de congés dont il dispose ;
- La date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés.
Dès lors, si l’employeur ne s’y conforme pas, le délai de prescription applicable ne pourrait pas jouer.
- Nouvelles règles sur le report des congés payés acquis avant ou pendant un arrêt maladie
L’amendement institue également une période de report des congés payés de 15 mois.
Cette durée serait toutefois aménageable, mais uniquement par voie d’accord (entreprise, établissement ou, à défaut, de branche).
Son point de départ différerait alors selon la période d’acquisition des congés.
Pour les congés acquis avant et pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an, la période débuterait au jour où l’employeur satisferait à son obligation d’information.
En revanche, si le contrat de travail est suspendu depuis au moins 1 an, cette période commencerait à l’issue de leur période d’acquisition.
(Source éditions TISSOT)