Permis de conduire : vérification régulière de la validité du permis de conduire
Pour les employeurs, il est crucial de vérifier régulièrement que les salariés conduisant des véhicules d’entreprise possèdent un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule confié. Une simple copie du permis n’offre pas une sécurité suffisante et ne garantit pas que le salarié n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis.
Pour les salariés dont la possession d’un permis est essentielle à l’exécution de leurs missions, il est possible d’inclure une clause spécifique dans leur contrat de travail. Cependant, il est important de noter que les employeurs ne peuvent pas exiger de leurs salariés qu’ils communiquent leur relevé de points ni de consulter directement le fichier national des permis de conduire.
Permis de conduire : Vérif Permis, un service sûr et sécurisé
Les entreprises de transport public de personnes ou de marchandises ont la possibilité de souscrire au service Vérif Permis. Ce service est particulièrement adapté aux entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement, de livraison, de fonds, ainsi qu’aux entreprises de transport sanitaire.
Vérif Permis fournit une attestation de vérification fiable et sécurisée du permis de conduire des salariés. Cette attestation inclut :
- L’identité du titulaire du permis de conduire
- Le numéro du permis de conduire
- L’état de validité du permis (valide, invalide ou suspendu)
- La catégorie du permis
- Les éventuelles conditions restrictives (par exemple : obligation de porter des lunettes pour conduire)
- La date et l’heure de délivrance de l’attestation
Information et Inscription
Avant que l’employeur utilise ce service, il est obligatoire d’informer les salariés conducteurs de l’utilisation de leurs données personnelles. Pour accéder à Vérif Permis, ils doivent créer un compte et enregistrer leur entreprise sur la plateforme dédiée.
Tarifs du service Vérif Permis
- Entreprises de plus de 50 conducteurs salariés : abonnement annuel de 40 euros HT, avec une consultation unitaire à 0,95 euro HT.
- Entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins : abonnement annuel de 40 euros HT pour 100 consultations. Au-delà, chaque consultation supplémentaire est facturée 0,95 euro HT.
Les employeurs doivent s’assurer de la validité des permis de conduire de leurs salariés en toute sécurité avec Vérif Permis et garantir ainsi la conformité et la sécurité de tous.
Pour plus d’informations, visitez la plateforme : https://www.verif.permisdeconduire.gouv.fr/home